Quels objectifs ?

Par cet appel à projets consacré à la mise en place de chaînes d’accessibilité pour les publics en situation de handicap, dans les sites et équipements touristiques, la Région souhaite :

• permettre un meilleur accès pour les publics en situation de handicap aux pratiques touristiques ;
• favoriser et encourager les initiatives portées par les collectivités et/ou leurs groupements lorsqu’elles revêtent un caractère d’exemplarité et de transférabilité sur un autre territoire ;
• soutenir la réalisation de projets s’intégrant dans une démarche globale de développement durable.

La notion de chaîne d’accessibilité

La notion de chaîne d’accessibilité consiste à proposer aux clientèles touristiques, en situation de handicap, sur un espace délimité, un ensemble de prestations adaptées afin de constituer une continuité pour la pratique touristique (hébergement, restauration, activités et animations…), en tenant compte des différents handicaps (moteur, visuel, auditif, mental ou psychique). Ces aménagements étant conçus en liaison avec des services de proximité (publics ou privés) également adaptés (transports, sanitaires, commerces,…).

L’objectif poursuivi est de développer une offre touristique accessible aux publics en situation de handicap, la plus complète et cohérente possible en milieux divers : littoral, urbain ou rural, sans rupture de charge ou de niveau, permettant une pratique touristique dans des conditions d’autonomie maximale. La stratégie proposée vise à permettre à des territoires de se positionner par cette approche, en tant que destination adaptée pour tous.

Quel type de projet ?

Contenu :

Le pilote du projet et les différents maîtres d’ouvrage concernés définissent un projet de mise en accessibilité des équipements et services visant les principales familles de handicap (moteur, visuel, auditif, mental ou psychique) au regard des exigences réglementaires et des normes encadrées par le label national Tourisme&Handicap.

Le projet doit intégrer dans son offre touristique et dans un objectif de continuité, un panel d’équipements et services à minima, par exemple :

•  des hébergements marchands labellisés (ou déjà engagés dans une démarche de labellisation) :
• 1 hôtel, 1 camping, 1 gîte, …
• 1 ou plusieurs équipements culturels et de loisirs (engagés a minima dans une démarche de diagnostic en vue d’une labellisation à terme),
• des activités physiques ou sportives accessibles et adaptées.

Le projet précise les modes de déplacement ou de liaisons adaptés, liant les prestations entre elles. 

Le pilote de projet public et les différents maîtres d’ouvrage concernés doivent pouvoir offrir, en court ou moyen séjour, un ensemble de prestations adaptées et articulées.

Le dispositif d’accueil et d’offre touristiques envisagé peut concerner une clientèle individuelle et/ou de groupes, idéalement les deux.

L’(ou les) Office(s) de tourisme/Syndicat(s) d’initiative du territoire concerné doit, en tant que structure d’accueil et d’information touristiques, être labellisé T&H au terme de l’Appel à projet. Cet établissement doit mettre à disposition des clientèles touristiques une information sur les services locaux d’aide à la personne.

Eligibilité

Les projets éligibles doivent nécessairement relever du champ de l’activité et de l’économie touristique : offre de prestations touristiques et/ou de services concourrant à la bonne réalisation ou mise en Å“uvre de prestations touristiques, sur la base d’une prise en compte concrète et explicitée, d’une chaîne d’accessibilité pour les publics en situation de handicap.

Sont éligibles au titre de cet appel à projets, les initiatives (publiques et privées),  relevant d’actions d’investissements (équipements et travaux hors champ réglementaire) et/ou d’actions immatérielles (conception de projets, animation de projets clairement identifiés, aides à la communication, supports d’information adaptés,…).

Les collectivités territoriales concernées (ou une ou des EPCI) doivent avoir mis en place une commission communale ou intercommunale d’accessibilité ou toute autre commission spécialisée.

Pour qui ?

L’appel à projets pour la mise en place de chaînes d’accessibilité dans les équipements et sites touristiques, s’adresse aux collectivités territoriales et/ou à leurs groupements et/ou à des entreprises privées, regroupées dans un même projet.

Ce regroupement donne lieu, entre les organismes publics et/ou privés concernés par le projet, à la désignation d’un pilote coordinateur porteur du dossier sans pour autant en être le maître d’ouvrage exclusif.

Montant des aides et modalités

Le présent appel à projets porte sur une aide maximale par projet de 80 000 € sur 3 ans, pour un taux d’aide pouvant aller jusqu’à 50 %.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 juillet 2011 inclus.

Le dossier est à présenter par le pilote de projet.

Le dossier de candidature doit comporter :

• une présentation descriptive et motivée du projet au regard des éléments figurant dans le présent appel à projet, intégrant :
  • un état des lieux sommaire du niveau d’accessibilité à l’échelle du territoire
  • les objectifs du projet
  • les acteurs du projet
  • les actions en elles-mêmes, leur chiffrage, leur échéancier et plan de financement
  • le schéma présentant la chaîne d’accessibilité envisagée

• les références et coordonnées du coordinateur (et/ou maître(s) d’ouvrage(s)) du projet ;

• les références et coordonnées du ou des bénéficiaires des financements sollicités ;

• les pièces administratives habituelles sollicitées par la Région Bretagne dans le cadre de son instruction des demandes d’aides (délibération pour les collectivités, RIB pour les porteurs de projets associatifs ou privés, subventions perçues au cours des 3 derniers exercices…) ;

• En tout état de cause, les aides susceptibles d’être attribuées par la Région aux projets retenus respecteront la réglementation européenne.

Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) à : Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne - Direction du Tourisme et du Patrimoine - 283 avenue Général Patton - CS 21101 - 35711 RENNES Cedex 7