La loi accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que le 1er janvier 2015, l'ensemble des équipements accueillant du public, qu'ils soient privés ou publics, devront être accessible aux personnes handicapées.

Principales références réglementaires:

- Circulaire ERP existant du 24 avril 2009
- Circulaire illustrée ERP du 30 novembre 2007
- Arrêté du 22 mars 2007
- Arrêté du 21 mars 2007
- Arrêté du 1er août 2006
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Obtenir le label Tourisme et Handicap

Le label national Tourisme & Handicap est un label d’accueil et d’accessibilité qualifiant les hébergements, sites et lieux de visite à caractère touristique.

Lancé en mai 2001 par le Ministère du tourisme en concertation avec les principaux représentants d’associations de personnes handicapées, ce label prend en compte les 4 déficiences (mentale, auditive, visuelle et moteur). Il est attribué pour 5 ans (pour un ou plusieurs types de handicap) aux professionnels répondant aux exigences d’un cahier des charges et adhérant à une charte.

Sont susceptibles de le recevoir : tous les types d’hébergement et établissements de restauration, les sites naturels et les équipements culturels et de loisirs, les offices de tourisme et syndicats d’initiative, les zones de baignade, les itinéraires de promenade et sentiers de randonnée, les pontons de pêche, les activités nautiques (voile, kayak, aviron), prochainement – les centres équestres, les spas, les fêtes et festivals, les visites guidées, les parcs animaliers….

Ce label est propriété de l'Etat mais sa gestion est confiée à l'association nationale Tourisme & Handicaps et sa mise en place s'inscrit dans le cadre d'une démarche décentralisée en région.

Pour en savoir plus sur la démarche régionale sur le site : Conseil Régional de Bretagne

Pour consulter le site de la Fédération Régionale des Pays Touristiques de Bretagne: FRPATB